info@consultant-juridique-tunisie.fr

Informations Pratiques

Achat d’un terrain ou un Appartement

INVESTIR EN TUNISIE

ACHAT  D’UN BIEN IMMOBILIER

L’Achat d’un terrain ou un Appartement en Tunisie est un investissement très intéressant pour les tunisiens résidents à l’étranger ou les étrangers .Le dinar tunisien est en très forte baisse (1 euro = 3.27 dinars et 1 dollar = 2.70 dinars) ,ce qui rend l’acquisition d’un bien immobilier un excellent investissement . Cependant, avant d’acheter un bien immobilier (maison, appartement, terrain) , il est indispensable de prendre des précautions et d’avoir recours aux services d’un avocat pour la vérification de la situation foncière du bien à acheter. L’avocat donc va réaliser  les vérifications juridiques nécessaires.

Pour L’Achat d’un terrain ou un Appartement  ,il existe en Tunisie deux sortes de biens immobiliers : ceux qui sont immatriculés à la conservation de la propriété foncière (CPF) et qui font l’objet d’un titre foncier avec un plan aux services topographiques et ceux qui ne sont pas immatriculés et que l’on appelle communément ” contrat arabe “. Dans tous les cas, avant d’acheter un bien, on doit vérifier les points suivants :

A- s’il s’agit d’une maison ou un appartement :

1) le contrat du propriétaire et son enregistrement à la recette des finances

2) si le bien immobilier fait l’objet d’une hypothèque ou d ‘une saisie inscrite au registre foncier à la CPF.

3) la transcription du nom du vendeur à la conservation de la propriété foncière (CPF).

 

B- s’il s’agit d’un terrain :

1) la vocation du terrain (touristique ,industrielle agricole  ou à usage d’habitation constructible)

2) le COS et CUF auprès des services techniques de la municipalité

3) la transcription du nom du vendeur à la conservation de la propriété foncière

4) s’il fait l’objet d’une hypothèque ou autres (saisie conservatoire ou saisie immobilière)

5) l’existence ou pas d’une clause de réserve de propriété au profit de l’Etat ou une interdiction de vente pendant un certain délai.

 

ACHAT EN DEVISES

Les tunisiens résidents à l’étranger qui envisagent d’acheter une maison, un appartement ou un terrain et financer cette acquisition en devises sont redevables que du paiement de la taxe de 1% CPF. Par contre, ils sont exonérés des droits d’enregistrement (voir la note fiscale commune n° 5 de 2017)

 

DROITS D’ENREGISTREMENT

1) Biens bâtis acquis auprès d’un particulier :

– valeur inférieure à 500.000 dinars : 5% du prix

– valeur supérieure à 500.000 dinars : 5% du prix

 

 

2) Biens bâtis neufs acquis auprès d’un promoteur immobilier :

aux taxes s’ajoute une TVA de 13% et les taxes sont calculés sur le prix de vente TTC.

 

 

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UN ETRANGER
Les étrangers résidents en Tunisie ou résidents à l’étranger doivent obtenir une autorisation préalable (autorisation du gouverneur). En effet, ils sont obligés de signer une promesse de vente et présenter un dossier complet (liste des pièces) au service immobilier du gouvernorat et attendre l’accord du gouverneur .Le délai d’attente de la réponse est entre 6 mois et 1 an). Une fois l’autorisation du gouverneur obtenue, un acte de vente définitif peut être signé et légalisé en spécifiant les dates et le numéro de la dite autorisation.

Tous les contrats de vente doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours; au delà de ce délai, une pénalité  de retard sera requise.
Lien connexe : Acquisition d’un bien immobilier
Autres articles :STARTUP ACT , Opportunités d’investissement en 2020

La déclaration devises et FCR

La déclaration devises et FCR en Tunisie dont le montant est supérieur ou égale à 20 000 Dinars tunisiens est soumise à la déclaration aux services des douanes tunisiennes à l aéroport au port ou aux postes frontières terrestres tunisienne dés son arrivée.

STARTUP ACT Tunisie

STARTUP ACT Tunisie

STARTUP ACT tunisie

STARTUP ACT Tunisie est défini par un cadre juridique prévu par la loi N°20-2018 du 17avril2018 a pour objet de faciliter la création le lancement et le développement des startups en Tunisie.
Ce cadre juridique exige 5 critères:
PREMIER CRITERE: AGE
La date de création de la société doit être inférieure à 8 ans.
DEUXIEME CRITERE: CAPITAL
Plus des 2/3 du capital doit être détenu par des personnes physiques ou des fonds d’investissements ou des starups étrangères.
TOISIEME CRITERE: CA-SALARIES
Nombre de salaries inférieur à100 et CA inférieur à 15MDT.
QUATRIEME CRITERE:INNOVATION
Le modèle économique doit être innovant
CINQUIEME CRITERE:SCALABILITE
Cibler un grand marché avec une équipe capable d’implémenter le projet convenablement

Ce mécanisme devrait être  un accélérateur pour les projets  innovants portés par les jeunes tunisiens.

Autres articles : Déclaration Devis et FCRProcédure douanières pour FCR ,

Lien connexe : STARTUP ACT 

Le passeport Tunisien

Le passeport tunisien, qui donne accès à 69 destinations sans visa préalable, demeure le plus puissant en Afrique du Nord, dans le classement 2020 de Henley Passport Index qui vient d’être publié par le cabinet de conseil Henley § Partners.

OUVERTURE D’UN COMPTE EN DEVISES POUR LES TUNISIENS RÉSIDANT A L’ÉTRANGER

Un nouveau paragraphe a été ajouté au paragraphe 2 de l’article 25 du décret n°77-608 qui dispose la dispense des devises provenant des revenus des personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité professionnelle à l’étranger sans disposer de la qualité de non-résident au sens de la réglementation des changes et logés dans des comptes en devises ou en dinars convertibles de l’obligation de cessions desdites devises à la BCT conformément à la réglementation [...]