Achat d’un terrain ou un Appartement
INVESTIR EN TUNISIE
ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER
L’Achat d’un terrain ou un Appartement en Tunisie est un investissement très intéressant pour les tunisiens résidents à l’étranger ou les étrangers .Le dinar tunisien est en très forte baisse (1 euro = 3.27 dinars et 1 dollar = 2.70 dinars) ,ce qui rend l’acquisition d’un bien immobilier un excellent investissement . Cependant, avant d’acheter un bien immobilier (maison, appartement, terrain) , il est indispensable de prendre des précautions et d’avoir recours aux services d’un avocat pour la vérification de la situation foncière du bien à acheter. L’avocat donc va réaliser les vérifications juridiques nécessaires.
Pour L’Achat d’un terrain ou un Appartement ,il existe en Tunisie deux sortes de biens immobiliers : ceux qui sont immatriculés à la conservation de la propriété foncière (CPF) et qui font l’objet d’un titre foncier avec un plan aux services topographiques et ceux qui ne sont pas immatriculés et que l’on appelle communément ” contrat arabe “. Dans tous les cas, avant d’acheter un bien, on doit vérifier les points suivants :
A- s’il s’agit d’une maison ou un appartement :
1) le contrat du propriétaire et son enregistrement à la recette des finances
2) si le bien immobilier fait l’objet d’une hypothèque ou d ‘une saisie inscrite au registre foncier à la CPF.
3) la transcription du nom du vendeur à la conservation de la propriété foncière (CPF).
B- s’il s’agit d’un terrain :
1) la vocation du terrain (touristique ,industrielle agricole ou à usage d’habitation constructible)
2) le COS et CUF auprès des services techniques de la municipalité
3) la transcription du nom du vendeur à la conservation de la propriété foncière
4) s’il fait l’objet d’une hypothèque ou autres (saisie conservatoire ou saisie immobilière)
5) l’existence ou pas d’une clause de réserve de propriété au profit de l’Etat ou une interdiction de vente pendant un certain délai.
ACHAT EN DEVISES
Les tunisiens résidents à l’étranger qui envisagent d’acheter une maison, un appartement ou un terrain et financer cette acquisition en devises sont redevables que du paiement de la taxe de 1% CPF. Par contre, ils sont exonérés des droits d’enregistrement (voir la note fiscale commune n° 5 de 2017)
DROITS D’ENREGISTREMENT
1) Biens bâtis acquis auprès d’un particulier :
– valeur inférieure à 500.000 dinars : 5% du prix
– valeur supérieure à 500.000 dinars : 5% du prix
2) Biens bâtis neufs acquis auprès d’un promoteur immobilier :
aux taxes s’ajoute une TVA de 13% et les taxes sont calculés sur le prix de vente TTC.
ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UN ETRANGER
Les étrangers résidents en Tunisie ou résidents à l’étranger doivent obtenir une autorisation préalable (autorisation du gouverneur). En effet, ils sont obligés de signer une promesse de vente et présenter un dossier complet (liste des pièces) au service immobilier du gouvernorat et attendre l’accord du gouverneur .Le délai d’attente de la réponse est entre 6 mois et 1 an). Une fois l’autorisation du gouverneur obtenue, un acte de vente définitif peut être signé et légalisé en spécifiant les dates et le numéro de la dite autorisation.
Tous les contrats de vente doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours; au delà de ce délai, une pénalité de retard sera requise.
Lien connexe : Acquisition d’un bien immobilier
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