Loi de finance 2020
La loi de Finance Tunisie 2020 présente deux principales nouveautés :
1/Encouragement à l’investissement et l’épargne
La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :
- augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d’épargne en actions de 50.000 à 100.000 dinars par an,
- augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10.000 dinars à 100.000 dinars par an.
- Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d’imposition
Le régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.
Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.
2/Encouragement Fiscal à l’acquisition des biens immeubles
La loi de Finance Tunisie 2020 prévoit aussi des avantages pour Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.
Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire.
L’abattement est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.
Les taux de retenue à la source sont modifiés comme suit :
- Le taux de 1,5% passe à 1%
- Le taux de 5% passe à 3%
- Le taux de 15% passe à 10%
- Le taux de 25% passe à 15%
Autres articles : Déclaration Devis et FCR , Procédure douanières pour FCR
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