Droit Tunisien

Opposition à un jugement

Procédure chèques sans provisions

Plainte

Instruction.

Accidents de la circulation.

Partage succession

Procédure de recouvrement  de dette.

Procédure de troubles de voisinage

Abus de droit.

Construction sans autorisation de bâtir.

Création de société

Statuts

Agrément API – APIA

Formalités de création

Vérification de propriété.
Contrat de vente.
Transcription au CPF.
Demande d’immatriculation au tribunal immobilier.
Autorisation au gouverneur pour l’étranger.
Crédit et agrément
Agence immobilière.
Acquisition d’immeubles à vocation touristique, agricole, industriel et à usage d’habitation.
Régularisation situation foncière.

Cadre en douane.

Tous vos droits et revantagés en cas de retour définitif.

FCR –Agrément….

Importation de biens et équipement industriels.

Vos droits et procédure de taxation d’office ou vérification fiscale approfondie.

Plus-value.

Droits d’enregistrement.

Droits de succession.

CODE DE L’INVESTISSEMENT
Loi 2016-71 du 30/09/2016,portant loi de l’investissement
Loi 2017-8 du 14/02/2017,portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
Décret 2017-389 du 09/03/2017, relatif aux incitations financières au profit de l’investissement

LOI DES STARTUPS
Loi2018-20 du 17/04/2018 relative aux startups
Décret 2018-840 du11/10/2018 Portant fixation des conditions et délais
Circulaire 2019-01  et 2019-02 Banque