Un nouveau paragraphe a été ajouté au paragraphe 2 de l’article 25 du décret n°77-608 qui dispose la dispense des devises provenant des revenus des personnes physiques de nationalité tunisienne exerçant une activité professionnelle à l’étranger sans disposer de la qualité de non-résident au sens de la réglementation des changes et logés dans des comptes en devises ou en dinars convertibles de l’obligation de cessions desdites devises à la BCT conformément à la réglementation en vigueur.
En conséquence, tout tunisien résidant à l’étranger peut désormais ouvrir en Tunisie un compte en devises ou en dinars convertibles.
RAPPORT
Médiateur administratif
Le médiateur administratif, Abdessatar Ben Moussa, a indiqué que l’institution du Médiateur administratif souligne dans son rapport annuel la nécessité d’institutionnaliser la commission chargée de l’exécution des verdicts prononcés contre l’administration.
Cette commission, créée en 2000 au sein du Premier ministère, a aidé le Médiateur administratif à exécuter quelques 800 verdicts prononcés en faveur de citoyens contre l’administration, a ajouté Ben Moussa.
Ben Moussa a fait savoir que ce rapport met l’accent sur les jugements prononcés contre l’administration qui n’ont pas été exécutés et qui concernent, notamment, les volets de l’environnement et de la gouvernance urbaine.
Il a ajouté que le Médiateur administratif propose dans ce rapport que la police judiciaire soit placée sous la tutelle du ministère de la Justice et que la police municipale relève de la présidence des municipalités.
Le rapport recommande l’amendement de certaines lois portant, sur la réglementation administrative, la bureaucratie,la lutte contre la corruption et les droits et libertés, notamment en ce qui concerne les mesures d’interdiction de voyage.
Ben Moussa a indiqué que l’institution du Médiateur administratif a proposé de soumettre son rapport annuel à la commission des droits et des libertés de manière à tenir compte des recommandations formulées dans le rapport.
