1- Jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger:
Notre expérience professionnelle au barreau tunisien depuis 30ans nous a permis de constater qu’une grande majorité de nos compatriotes de nationalité tunisienne résident à l’étranger et que pour des raisons diverses ont été obligés de se séparer par un jugement de divorce prononcé à l’étranger pensent que ce divorce est automatiquement transcrit sur leurs extrait de naissance en tunisie.
Ils découvrent souvent lors qu ils souhaitent refaire leurs vie et se marier de nouveau qu’il n’en ai rien et que par conséquent il apparaît sur leurs extrait de naissance qu’ils sont toujours mariés et que leurs divorce n’a pas été transcrit et que leurs projet de mariage sera obligatoirement retarder surtout lorsqu’ils découvrent cela peu de temps avant de se remarier .Effet la transcription d’un jugement de divorce prononcé par un tribunal étranger exige l ‘introduction d’une requête auprès d’un tribunal tunisien (chambre civile) appelée procédure d’exequatur
2- Procédure et documents:
En effet la législation s tunisienne exige la vérification par un tribunal tunisien la conformité du jugement prononcé par une juridiction étrangère aux lois tunisiennes par l introduction d’une requête pour une procédure d’exequatur par un avocat, auprès de la chambre civil du tribunal territorialement compétent en produisant les documents suivants:
2-1/Originale du jugement de divorce étranger et sa traduction en langue arabe.(traducteur assermenté figurant sur la liste de l’ambassade du pays ou le jugement de divorce a été prononcé).
2-2/Un certificat de non appel ou cassation du jugement et sa traduction en langue arabe.
2-3/Fiches d état civil des deux parties en langue arabe
2-4/Assignation par huissier notaire de la partie adverse en respectant les délais fixés par les conventions bilatérales entre les deux pays( le pays ou le jugement a été prononcé et la tunisie). Cependant ces délais peuvent être raccourcis si les deux parties concernées sont se présentent par devant le juge a l’audience par le biais de leurs avocats respectifs
Cependant pour transcrire un jugement de divorce ,il faut compter un délai de 9 mois pour obtenir un jugement en première instance auquel il faut ajouter 3 mois pour avoir une copie légale du jugement.ces delais sont variables selon les tribunaux
3-Transcription aux registres d’état civil:
l intéressé doit déposer le jugement d’exequatur prononcé auprès des services d ‘état civil (municipalité)du lieu de naissance pour transcrire la mention divorcé en ajoutant la preuve du caractère définitif de ce jugement en l’occurence une attestation de appel ou de non cassation dudit jugement.
A remarquer que plusieurs de nos compatriotes tunisiens résidents à l étranger ignorent cette procédure et pensent que la transcription d’un jugement de divorce prononcé par une juridiction étrangère, aux registres d’état civil tunisien se fait automatiquement alors qu’ il n’en est rien et qu’ une procédure d’exequatur est obligatoire.
Cette cette procédure est obligatoire pour les jugements de pensions alimentaire si la personne concernée souhaite l’exécuter en Tunisie il en est de même pour tout jugement pronon cé par un tribunal non tunisien.
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