Declaration ,Devise et FCR
1-La Déclaration de la devise :
La déclaration devises et FCR ,le Citoyen tunisien doit déclarer les sommes supérieurs à 20 000 dinars tunisiens auprès de la douane tunisienne à l’aéroport ou au port dès son arrivée.
Cependant la loi tunisienne ,pour La déclaration devises et FCR, exige des personnes physiques non résidentes en Tunisie (France ou autres ) qui ont déclarés les devises importées lors de leurs arrivées sur le territoire national tunisien, pour réexporter lors de leurs retours à l’étranger en billets de banque un maximum de la contre valeur de 5000 dinars tunisiens.
les personnes physiques non résidentes en Tunisie ne peuvent réexporter q’ un montant maximum .le plafond autorisé est 30000 dinars tunisiens en billets de banque en cas de dépassement de ce plafond la réexportation doit se faire par voie bancaire.
A noter également que la déclaration devises et FCR aux services des douanes tunisienne de l’importation de devises est strictement personnelle et non cessible, est valable 3 mois à partir de la date d’entrée de la personne non résidente en Tunisie et pour un seul voyage privé sans possibilité de cumul.
Le voyageur non résident en Tunisie doit effectuer sa déclaration de devises avant de quitter la zone sous douane et doit remplir le formulaire adéquat des services des douanes et fournir un timbre fiscal de 10dinrs.
le Citoyen peut échanger les devises importées contre des dinars tunisiens auprès des banques de la poste ou des bureaux de changes ou à votre hôtel.
Si vous avez un compte bancaire en dinars convertibles ou en devises vous pouvez déposer vos devises sur ce compte
2-Allocation frais de soins médicaux:
Toute personne physique de nationalité tunisienne ou étrangère qui doit se déplacer à l’étranger pour des soins médicaux peut sur présentation de l’original d’un certificat médical et une décision de prise en charge par la CNSS- CNAM ou assurance demander une allocation de 1500 DT une fois par an 1000 DT pour l’accompagnateur.
3-Allocation étudiants Tunisiens à l’étranger
Toute personnes physiques résidente en Tunisie de nationalité Tunisienne ou étrangère poursuivant leurs études à étranger a le droit à:
-3000 DT par an pour frais d’installation
-2250 DT par mois à titre de frais de séjour.
-frais d’inscription et d’étude fixés par l’université
Les tunisiens résidents à l’étranger peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l’achat d un véhicule de tourisme. Egalement, il s bénéficient des mêmes avantages pour un utilitaire avec une charge maximum de 3.5 T. Ce droit s’applique une seule fois lors de leur retour définitif en Tunisie. le Citoyen a deux choix : Franchise partielle ou Totale .
4-Franchise partielle FCR
Il faut savoir que les voitures importées lors d’un retour définitif sont immatriculées RS pendant une année après la première date de mise en circulation .Il est possible de payer un droit de douane allant de 25% ou 30% suivant la puissance de la voiture puis immatriculées en plaque tunisienne .
Pour bénéficier de ce régime la personne concernée doit avoir résidé a l’étranger 2 ans sans dépasser les 120 jours de présence en Tunisie.
Egalement, le conjoint de nationalité tunisienne bénéficie de ce regime s il rempli les mêmes condition en achetant un vehicle payé en devise chez un concessionnaire agrée. Ce-ci dans un délai de 2 ans après son retour définitif.
5-Franchise totale
Le propriétaire ne peut pas vendre la voiture importée en Tunisie lors du retour définitif et immatriculée en RS.
Un accompagnateur put conduire le véhicule en présence du propriétaire ou son conjoint . Les parents et les enfants ont le droit de conduire cette voiture avec une procuration.
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